LEGISLATION

Informations législatives - décembre 1998

IDDA-Infos n°189

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DÉCODEUR CEEFAX - TVA
Réponse à la question écrite Sénat n° 7963 du 30 avril 1998 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
IDDA a publié ci-dessous le texte intégral de la question et de la réponse.
Question :
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès des sourds, devenus sourds et malentendants aux programmes télévisés. Elle lui rappelle que les 3,5 millions de personnes devenues sourdes ou malentendantes et les 100 000 personnes sourdes de naissance ne peuvent accéder aux émissions audiovisuelles que par l'intermédiaire de la langue des signes ou par le sous-titrage. Elle lui rappelle qu'il existe un système de sous-titrage de vidéocassettes nommé "closed caption" nécessitant un décodeur spécial CEEFAX soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 %. Cet appareil de décodage étant manifestement un produit de première nécessité, en particulier pour les personnes devenues sourdes et malentendantes, elle lui demande s'il envisage de soumettre ces produits au taux réduit de 5,5 %.
Réponse:
L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Le système de sous-titrage de vidéocassettes "closed caption" permet à son utilisateur de faire apparaître, s'il le souhaite, le sous-titrage de vidéocassettes spécialement conçues à cette fin. À cet égard, il ne se distingue pas, pour l'utilisateur, de vidéocassettes sous-titrées telles que celles qui sont utilisées, notamment, dans l'enseignement. L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée excéderait donc l'intention du législateur dès lors que le système décodage "closed caption" ne présente pas de spécificité telle qu'il puisse être considéré comme exclusivement conçu pour des personnes handicapées, mème s'il est intéressant pour les personnes sourdes on malentendantes. il relève donc du taux normal de 20,6 % de la TVA. Cela étant, le Gouvernement est attaché à améliorer la vie des personnes handicapées et c'est pourquoi il a annoncé qu'il soumettrait au Parlement, lors du prochain projet de loi de finances, une mesure de baisse à 5,5 % du taux de la TVA pour les appareillages spécifiques, destinés aux personnes diabétiques ou stomisées.
J.O S(Q) n° 35 du 3 septembre 1998.

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AUDIOVISUEL - SOUS-TITRAGE
Réponse aux questions écrites Assemblée Nationale n° 16308 du 29 juin 1998 de M. Hubert Grimault, n° 16946 du 13 juillet 1998 de M. Jean-Michel Marchand, n° 17235 du 20 juillet 1998 de M. Dominique Dupilet et n° 17265 du 20 juillet de M. André Aschîeri.
JDDA publie ci-dessous le texte intégral des questions et de la réponse.
Ouestion n° 16308 :
M. Hubert Grimault demande à Mme la ministre de la culture et de la communication, de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre vis-a-vis des chaînes de télévision nationales de service public afin de favoriser le sous-titrage d'émissions, notamment au bénéfice des malentendants et devenus sourds. Actuellement, ce nombre d'émissions sous-titrées est très limité, environ 20 % seulement des émissions, ce qui engendre un sentiment de discrimination chez ces personnes. A l'instar de ce qui se passe chez nos voisins européens, où une véritable prise en compte de ce handicap existe, il lui demande de lui indiquer la manière dont elle compte procéder pour permettre à ces citoyens comme les autres de pouvoir bénéficier de l'outil télévisuel.
Question n° 16946:
M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques liés à la création d' une chaîne télévisée spécifique aux sourds et malentendants. En effet, courant 1997, un institut spécialisé a procédé à un sondage commandé par la société TV Pilot. Le questionnaire interrogeait sur le contenu possible d'une telle chaîne, mais également sur les modalités de participation financière des déficients auditifs à son fonctionnement. Beaucoup d'associations se sont émues de ce projet, considérant, à juste titre, qu'une chaîne spécifique conduirait les déficients auditifs à la ghettoïsation De plus, les déficients auditifs assujettis à l'impôt sur le revenu paient une redevance sur l' audiovisuel, alors qu'ils n' ont accès qu'à 20 % seulement des émissions du secteur public. plutôt que de créer une chaîne spécifique pour les sourds et malentendants, pourquoi ne serait-il pas envisagé d'inscrire au cahier des charges de toutes les chaînes publiques et privées l'obligation de sous-titrer l'ensemble de leurs émissions ? C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger ces inégalités.
Question n° 17235 :
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de sous-titrer les émissions au bénéfice des malentendants. Dans la mesure où le nombre des émissions diffusées par les chaînes nationales est très limité, c'est un sentiment d'injustice des personnes intéressées qui se fait entendre. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Question n° 17265 M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème du sous-titrage à la télévision pour les sourds et les malentendants. il souhaite en particulier savoir si elle compte prendre vis-à-vis des chaînes de télévision du service public des mesures particulières. Actuellement, le nombre d' émissions sous-titrées est très limité, environ 20 % seulement des émissions. Si certaines mesures ont déjà été prises, par exemple lors de la diffusion des questions au Gouvernement le mardi et le mercredi, il n'est pas possible de dire qu'il existe une véritable prise en compte de ce handicap. il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu' elle entend prendre pour permettre à ces citoyens de bénéficier de l'outil télévisuel.
Réponse :
La ministre de la culture et de la communication indique à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations relatives au sous-titrage des émissions au bénéfice des malentendants. En ce qui concerne les chaînes publiques de télévision, elles s'efforcent d'ores et déjà d'adapter au mieux les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes. Elles interviennent en effet par des procédures et des aménagements techniques qui vont au-delà des obligations qu'imposent les cahiers des missions et des charges aux chaînes publiques. Ainsi, pour l'année 1997, France 3 a sous-titré plus de 600 heures de programmes. France 2, pour sa part, a pu consacrer plus de 1 000 heures d'émissions au sous-titrage. Cette chaîne rediffuse également, en horaires décalés, des programmes de France 3 et participe aussi à la diffusion en sous-titrage d'oeuvres cinérnatographiques en proposant des reprises de films ou téléfilms produits par la télévision suisse romande. La Cinquième programme également un magazine hebdomadaire d'une durée de trente minutes intitulé "L'Oeil et la Main", qui est ensuite multidiffusé. Ce magazine d'information propose, à l'aide du sous-titrage Ceefax ou du langage gestuel, actualités et conseils pratiques destinées en priorité aux malentendants. Arte, chaîne culturelle européenne, dont les programmes sont le plus souvent diffusés simultanément en deux langues, diffuse également un ensemble d'oeuvres en version originale avec sous-titrage en français. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel poursuit pour sa part des négociations avec les chaînes privées TF 1 et M 6, auxquelles il a demandé de faire un effort tout particulier pour le sous-titrage à destination des personnes sourdes et malentendantes. D'ores et déjà TF 1 sous-titre certaines de ses émissions. M 6, pour Sa part, n'a pas encore pris d'engagement, estimant que cet investissement représente un coût qu'elle ne peut actuellement assumer. Canal Plus, dans le cadre de la multi-diffusion de ses programmes, diffuse des films en version originale sous-titrés. Par ailleurs, la ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que le Gouvernement, particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes malentendantes pour suivre les émissions de télévision, a accueilli favorablement la proposition faite par la délégation du bureau de l'Assemblée nationale chargée de la communication, consistant en la mise en place d'un sous-titrage de tous les documents vidéo d'information, qui permet notamment la retransmission télévisée sous-titrée du travail parlementaire. Enfin, la ministre de la culture et de la commuication a engagé avec le secrétaire d'État à l'industrie une réflexion sur le développement de la télévision numérique hertzienne, dont les caractéristiques techniques permettent, notamment, d'accroître très sensiblement les possibilités de sous-titrage.
J.O AN (Q) n° 36 du 7 septembre 1998

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LSF - ENSEIGNEMENT - FRANCHE-COMTE
Réponse aux questions écrites Assemblée Nationale n° 13976 du 4 mai 1998 de M. Jean Charroppin et na 14390 du 18 mai 1998 de M. Jacques Pélissard.
JDDA publie ci-dessous le texte intégral des questions et de la réponse.
Question n°13976:
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations exprimées par les parents d'enfants déficients auditifs scolarisés en Franche-Comté. En effet, la langue des signes française est largement et officiellement reconnue afin de dispenser dans les meilleures conditions un enseignement de qualité aux enfants atteints de ce handicap. Or, la décision de supprimer l'unique classe bilingue de Franche-Comté vient d'être prise pour des raisons budgétaires et d'effectifs considérés insuffisants par les autorités académiques. Les conséquences de cette décision, Si elle venait à être confirmée, en seraient le transfert le plus souvent lointain des enfants déficients auditifs vers des CLIS moins spécialisés au regard de leur handicap. Il lui demande donc s'il entend faire procéder au réexamen de la situation de la classe bilingue d' île-de-France" de Besançon et de lui indiquer les orientations envisagées pour favoriser sur le plan national l'organisation scolaire des enfants souffrant de problèmes auditifs.
Question n° 14390 :
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation scolaire des enfants sourds en Franche-Comté. Une classe spécialisée pour les sourds (CLIS 2) doit être fermée à la prochaine rentrée à Besançon compte tenu d'une baisse des effectifs. Or, il semblerait que cette décision puisse remettre en cause à terme l'exigence des classes spécialisées en question sur la région Franche-Comté, ce qui ne manquerait pas de porter un lourd préjudice aux enfants les plus en difficulté. Les enfants victimes du handicap de surdité sont très souvent maintenus en milieu scolaire ordinaire. Lorsqu'ils sont en situation d'échec prolongé, les enfants sourds, du Jura en particulier, sont orientés vers les CLIS 2 de Besançon. La suppression d'une classe ferait dès lors se côtoyer des enfants de niveaux scolaires très hétérogènes, avec des modes de communication très différents, au détriment par conséquent de la cohérence donc de la qualité de l'enseignement proposé. Au regard de ces éléments, il souhaite dès lors alerter le Gouvernement et lui demande sa position sur ce dossier.
Réponse :
L'affectation de l'ensemble des emplois de l'enseignement du premier degré relève de la compétence des autorités académiques qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués, en fonction des priorités départementales. Le dispositif d'accueil des enfants déficients auditifs a fait l'objet d'un examen approfondi lors des travaux préparatoires de la carte scolaire. Pour la rentrée scolaire 1998, l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs a effectivement décidé la suppression d'un emploi d'instituteur spécialisé à l'école Ile-de-France à Besançon et le transfert des cinq élèves de cette classe d'intégration scolaire (CLIS) à projet langue des signes française (LsF) vers l'école de Vieilles-Perrières à Besançon. Cette école dont les caractéristiques et la taille permettent une meilleure intégration fonctionnera donc avec deux CLIS - l'une de cinq élèves à projet LSF et l'autre de six élèves à projet oral et langage parlé complété LPC).
J.O AN(Q) n° 3l du 3 août 1998

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