LEGISLATION

Informations législatives - février 1999

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BILINGUISME - SCOLARITE EN LS
Le 27 juillet 1998, Claude ALLEGRE, Ministre de l’Education nationale, de la recherche et de la technologie, a adressé la réponse suivante à Monsieur Christian BERGELIN, député de Haute Saône, qui lui avait adressé une question sur l'enseignement bilingue et sur la reconnaissancede la LSF.
Réponse :
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des jeunes sourds et les difficultés quotidiennes auxquelles ils sont confrontés, ainsi que sur l'intérêt qu'il y aurait à reconnaître et à enseigner la Langue des signes française.
L'intégration des élèves présentant un handicap, et notamment un handicap auditif, en milieu scolaire ordinaire constitue une des priorités de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui, dans le prolongement de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés et de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, s'est attaché à mettre en place des actions visant à favoriser la scolarisation de ces élèves au collège et au lycée.
La scolarisation de ces élèves passe par l'exigence d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Elle suppose aussi que puisse s'exercer pour eux et pour leurs familles le choix du mode de communication.
En effet, la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précise dans son article 33 que : "dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit". Le décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 et la circulaire n° 93-201 du 25 mars 1993 précisent les conditions d’application de l'article 3 et notamment les
conditions du choix de l'exercice du mode de communication. Le mode de communication bilingue se caractérise par l'apprentissage et l'utilisation de la langue des signes française en association au français. Elle inclut la communication orale dont l'apprentissage et l'utilisation visent à la pleine maîtrise de la langue française en s'appuyant sur un ensemble d'aides techniques en particulier les prothèses auditives, le langage parlé complété (LPC), la méthode verbo-tonale. La circulaire n° 87-273 et 87-08 du 7 septembre 1987 sur l'organisation pédagogique des établissements publics, nationaux, locaux et des
établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde indique que la démutisation et l'apprentissage du langage oral par tous les enfants sourds sont des impératifs pédagogiques absolus.
La langue des signes est toujours utilisée associée au français et ne peut être étudiée pour son seul objet.
Cette position s'appuyant sur la réglementation en vigueur édictée conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité dont elle rejoint la préoccupation en ce domaine, a été exprimée à de nombreuse reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées.
En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicap auditif. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbo-tonale, du français signé ou du langage parlé complété.
Il n'est pas envisagé actuellement de reconnaître la langue des signes française comme une langue vivante.

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