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LEGISLATION

Loi - janvier 1999

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CONGES DE FIN D'ACTIVITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Loi des Finances
Article 128 :
le dispositif de congé de fin d'activité est prorogé pour les fonctionnaires et les agents non titulaires. L'âge minimum requis est ramené de 58 à 56 ans. Sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, le congé est également soumis à des années de cotisations et de services effectifs (durée réduite pour les handicapés).