LEGISLATION

Informations législatives - mars 1998

IDDA-Infos n°182

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PERSONNES HANDICAPEES - RETRAITE - ASSURANCE VIEILLESSE.
Réponse à la question écrite Sénat n° 1512 du 17 juillet 1997 de M. Rohert-Paul Vigouroux: Age de la retraite des handicapés.
IDDA publie ci-dessous le texte intégral de la question et de la réponse.
Question :
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs salariés handicapés, titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80%. En effet, ces travailleurs ont assumé toute leur vie une activité professionnelle source de fatigue supplémentaire et de problèmes de motricité. De ce fait, certains d'entre eux, relevant du régime général et comptant souvent plus de trente années de cotisations, souhaiteraient faire valoir leur droit à la retraite dès l'âge de cinquante ans. En l'état actuel de la législation, seuls certains régimes spéciaux tels que EDF et la RATP bénéficient de telles dispositions. Pour ces raisons il lui demande de faire étudier par ses services l'impact financier que représenterait une telle mesure de solidarité envers ceux qui, malgré leur handicap, ont toujours eu à coeur de participer à la vie de la nation.
Réponse :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité n'ignore pas que parmi les personnes handicapées un certain nombre ont exercé au cours de leur vie une activité professionnelle source de fatigue supplémentaire. D'ores et déjà, différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation de ces personnes. Les personnes handiapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés) voire un changement de catégorie (pension d'invalidité) autorisant ainsi une augmentation de la prestation qui leur est servie. Dans le cadre du régime général, les personnes handicapées bénéficient en tout état de cause à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail. Les conditions médicales de l'inaptitude au travail sont par ailleurs plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès l'âge de soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de retraite, il parait peu envisageable d'abaisser l'âge de la retraite, même pour une catégorie déterminée, la France étant l'un des pays où l'âge de départ en retraite est le plus bas d'Europe. Il convient cependant de souligner qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'Assedic. Par ailleurs, le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996 permet le départ des salariés âgés d' au moins cinquante-sept ans et demi et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à soixante ans une allocation de remplacement égale à 65% du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Une extension éventuelle de l'ARPE fait actuellement l'objet d'une étude approfondie de la part des partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
JO S(Q) n° 46 du 4 décembre 1997.

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PRESTATION SANITAIRE - PROTHÈSE AUDITIVE
Arrêté du 28 janvier 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 1997 modifiant le titre Il du tarif interministèriel des prestations sanitaires et relatif à la radiation du tarif interministèriel des prestations sanitaires de deux appareils électroniques correcteurs de surdité sout retirées.
JO Lois et Décrets n° 44 du 21 février 1998.

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DÉFICIENT AUDITIF - INTERNET - ACCÈS GRATUIT
Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 5814 du 10 novembre 1997 de M. Robert Lamy.
IDDA publie ci-dessous le texte intégral de la question et de la réponse.
Question :
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise àdisposition des nouveaux outils de la société de l'information aux personnes sourdes ou malentendantes. Ce public très demandeur dispose actuellement d'abonnement gratuit au Minitel Dialogue. il serait souhaitable de poursuivre ce type de démarches en proposant aujourd'hui un accès gratuit à un serveur Intemet. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre dans ce sens.
Réponse :
Les établissements et services publics et privés accueillant des enfants et adolescents atteints de défience auditive sévère ou profonde doivent, dans le cadre de la prise en charge globale recommandée par les textes en vigueur, développer un projet d'établissement intégrant en tant que de besoin les nouveaux outils d'information et de communication comme Internet. Le coût de ces nouvelles techniques est par nature intégré au fonctionnement des établissements qui sont financés par l'assurance maladie, dès lors qu'elles répondent à un besoin éducatif. Sur un plan général, le ministère de l'emploi et de la solidarité souhaite impulser un développement concerté de ces outils dans le secteur social. À cet effet, il a decidé de la mise en place d'un réseau Santé sociale aux normes Internet afin de faciliter les échanges entre les professionnels du secteur sanitaire et social. Enfin, une réflexion sur l'utilisation des nouvelles
teclmologies vient d'être lancé dans le cadre d'un groupe de travail du Conseil supérieur du travail social.
JO AN (Q) n0 8 du 23 février 1998

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