LEGISLATION

Informations législatives - mars 1999

IDDA-Infos n°192

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LOI DE FINANCES 1999 - TELECOMMUNICATIONS - TARIFS.
Suite de la discussion d'un projet de loi (Deuxième partie)
M. le Président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (numéros 1078, 1111).
Industrie, poste et télécorumunications.
M. le Président. - La parole est à M. Jacques Guyard.
M. Jacques Guyard. - Ma question a trait à la réponse que se doit d'apporter le service universel des télécommnunications au problème spécifique des sourds et des malentendants. Nous avons accumulé un grave retard dans ce domaine: nons faisons désormais figurede lanterne rouge en Europe alors que nous étions, il fut un temps, plutôt en avance avec le minitel et le dispositif du 3618. le minitel a constitué une excellente réponse aux problèmes de communication des sourds et des malentendants ; il exigeait évidemment qu'il yait un appareil aux deux bouts de la ligne Or il laisse de plus en plus place aux micro-ordinateurs et à Internet, qui reviennent évidemment beaucoup plus cher.
Plusieurs pays voisins ont trouvé une réponse adaptée. Ainsi, en Grande-Bretagne, pourtant caractérisée par un cadre réglementaire ultralibéral, 20000 abonnés, pris en charge par British Telecom sur injonction de l'OFTEL, sont raccordés à un service qui les met en cornmunication avec un opérateur facilitateur chargé d'assurer la liaison avec leur interlocuteur Ce système a en outre l'avantage d'apprendre aux non-handicapés à converser avec des malentendants. Aux Etats-Unis, j'ai constaté avec surprise qu'il existe un service du mème type, financé par un fonds alimenté par les factures de téléphone.
En france, nous n' avons qu'un service archi expérimental qui concerne vingt personnes Créer un système de type anglais supposerait de recruter à terme à peu près 300 personnes et de prévoir une dépense globale d'une centaine de millions de francs.
Nous avons aujourd'hui à définir les conditions de mise en place des tarifs sociaux dans le secteur des télécommunications. Le financement en est prévu. Comptez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, y traiter cette question, ce qui apporterait une extraordinaire ouverture sur le monde à plus de 500000 de nos concitoyens?
M. le président. - La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. - Monsieur le président Guyard, dans un monde où la communication devient une des données essentielles, il est en effet difficile d'adrnettre que 3 inillions de personnes souffrant d'un défaut d'audition ne puissent avoir accès à l'ensemble des moyens de comunications. France Télécom est attentif à leurs difficultés. Ainsi, tous les publiphones sont dotés d'un dispositif d'amplification et France Télécorn met au point une nouvelle génération de cabines dotées d'un écran de taille significative pour afficher plusieurs services en ligne disponibles.
Pour l'usage privé, les abonnés malentendants disposent d'un choix d'appareils spécifiques d'un coût abordable. Mais c'est surtout par le Minitel que l'on peut résoudre une partie du problème auquel sont confrontées 3 millions de personnes. Grâce au 3618, un service peut être apporté en cas d'impossibilité totale d' écoute.
Peut-on envisager une prise en charge partielle du coût de ce service dans le cadre des tarifs sociaux prévus dans le cadre global du service universel ? il me paraitt tout-à fait légitime d'en étulier la possibilité, sachant que cette éventualité doit être examinée au regard de l'évolution queje crois possible de la tarification de ce service.
Je suis naturellement disposé à étudier avec la commission supérieure du service public de la poste et des télécommunications toutes les suggestions que celle-ci pourrait nous présenter. Je vous invite, monsieur le président Guyard, à vous rapprocher de mes services afin que nous les étudions concrètement avant de les proposer ensuite à France Télécom.
Dans l'immédiat, il faut ajouter que le développement d'Internet est aussi un des moyens pour les malentendants et les sourds de communiquer dans des conditions de prix, chacun le sait, avantageuses ; en effet, Intemet permet un dialogue écrit en direct, national et international, pour le prix d'une communication locale. le développement d'Internet permettra de réaliser de nouveaux progrès pour satisfaire les besoins en communication d'une clientèle à laquelle, je vous le confirme, nous sommes très attentifs. J'attends vos propositions et celles de votre commission ; nous essaierons de les mettre en oeuvre.
Monsieur Jacques Guyard. - Espérons Le! Ass. Nat. 13 novembre 1998.

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DA - LSF - ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Réponse à la question écrite Assemblée Nationale no 18960 du 14 septembre 1998 de M. Alain Bocquet.
Question :
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérét psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, les langues régionales et les langues anciennes. Depuis 1991, le texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or plus de 95% des enfants sourds sont issus de parents entendants et, de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. La reconnaissance de la langue des signes françaises au baccalauréat donnerait un cadre éducatif garant de son respect pour les générations futures et répondrait à l'élan de solidarité qui s'engage un peu partout en France en faveur de l'avenir des sourds. De plus, il peut paraitre contestable d'apprendre une troisième langue à transmission orale à des enfants sourds, qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans l'apprentissage du français. les élèves sourds ont certainement mieux à faire qu'à concentrer leurs efforts sur les langues étrangères, en apprenant la langue naturelle des sourds, mais aussi en renforçant leur maltrise du français. Chacun sait que la connaissance de deux langues est source d'enrichissement ; les adolescents devraient donc pouvoir choisir la langue qui leur sera utile. Compte tenu de l'intérêt à aider chacun à trouver sa place dans notre société, il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
Réponse:
Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des époeuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passe par la possession d'un niveau minimum de communication et de maitrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours etre associée et ne peut etre étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et professiounels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparait que cette demande ne reflète pas la position du l'ensemble du mouvement associatif regroupant des persounes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maitrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
JO AN (Q) n° 41 du 12 octobre 1998.

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