LEGISLATION

Informations législatives - novembre 1998

IDDA-Infos n°188

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LSF - ENSEIGNEMENT
Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 12455 du 30 mars 1998 de M. Robert Larny.
IDDA publié ci-dessous le texte intégral de la question et de la réponse.
Question :
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité d'envisager l'enseignement du langage des signes dans les écoles. Cela pourrait se faire dans le cadre des cours de langue ou des options. Cette mesure, préconisée par la communauté des sourds et malentendants, serait un moyen de développer la communication entre les entendants et les personnes ayant des problèmes auditifs, de renforcer 1'insertion sociale et économique des sourds et malentendants et de renforcer la formation de traducteurs spécialisés. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse :
Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. À l'heure actuelle, il n' est pas envisagé de dispenser l'apprentissage de la langue des signes française dans les écoles. Il apparaît d'ailleurs que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété.
JO AN (Q) n°33 du 17 août 1998

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PROTHÈSE AUDITIVE - REMBOURSEMENT
Réponse à la question écrite Sénat n° 7965 du 30 avril 1998 de Mme Marie-Claude Beaudean.
IDDA publie ci-dessous le texte intégral de la question et de la réponse.
Question :
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des prothèses auditives pour les adultes. Elle lui rappelle que, selon l'arrêté du 6 mai 1997 remplaçant l'arrêté du 8 novembre 1996 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), est prise en charge actuellement une seule prothèse auditive pour les patients de plus de seize ans, la seconde, le cas échéant, étant intégralement à la charge de la personne malentendante. Or, s'il existe des personnes dont la déficience ne touche qu'une oreille, il en existe également qui entendent mal des deux oreilles et pour qui un second appareil est nécessaire. Elle lui demande en conséquence si elle envisage d'étendre aux personnes de plus de seize ans la prise en charge des appareillages stéréophoniques inscrits à l'article 5 du chapitre 3 du titre II du TIPS.
Réponse :
Les prothèses auditives, inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) font l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'effort de l'assurance maladie est principalement consacré aux catégories d'assurés dont les besoins sont jugés prioritaires : les enfants de moins de seize ans dans un souci de prévention et d'insertion. Les conditions de prise en charge des audioprothèses vont faire l'objet, au cours de l'année 1998, d'une réflexion visant à mieux adapter la réglementation aux innovations technologiques apparues dans ce secteur et aux besoins des patients. C'est dans ce cadre que la prise en charge éventuelle de deux prothèses auditives sera examinée, après expertise médicale et évaluation du rapport coût-efficacité.
JO S (Q) n° 33 du 20 août 1998.

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DA - ÉTABLISSEMENT - CAPACITÉ D'ACCUEIL
Réponse aux questions écrites Assemblée Nationale n° 10107 du 16 février 1998 de M. Michel Liebgott et n° 10262 du 16 février 1998 de M. Denis Jacquat.
Question n° 10107 :
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de solidarité au sujet des conditions de vie des personnes atteintes du handicap de surdité. Un des problèmes les plus importants pour les familles de personnes atteintes de surdité ou malentendantes est de trouver les organismes spécialisés, aptes à les accueillir. Ce problème se pose tout particulièrement pour les enfants qui doivent apprendre dans un langage particulier, la langue des signes, reconnue depuis 1992 comme une langue. À ce titre existent des écoles de formation d'instituteurs spécialisés, capables de prendre en charge les élèves atteints d'un tel handicap. Mais, le nombre de places offertes semble loin de répondre aux attentes des familles. De même, les familles attendent une amélioration de la synergie entre éducation nationale et ministère de la solidarité pour que les enfants puissent s'intégrer dans le système scolaire. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question n° 10262 :
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la santé sur les demandes exprimées pas l'Association de parents d'enfants sourds (APE-IJS). Elle déplore notamment l'insuffisance de structures permettant l'accueil des enfants et des adultes atteints de plusieurs handicaps, dont la surdité. Elle demande donc un accroissement du nombre de places dans les IME, IMPRO et CAT avec un personnel formé à la communication avec les sourds. il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Réponse :
Au 1er janvier 1996, on comptait 98 instituts pour enfants et adolescents atteints de déficiences auditives graves d'une capacité d' accueil de 7957 places. Ces structures ont transformé un grand nombre de leurs places en places d'externat, de semi-internat ou en places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile favorisant l'intégration partielle ou totale en milieu de vie ordinaire. Au regard des besoins, la situation demeure contrastée. Si dans un certain nombre de départements, le taux d' équipement est satisfaisant, dans d'autres la couverture est encore insuffisante pour répondre aux besoins recensés. Dans ce domaine, en effet, les difficultés résident davantage dans l'inégale répartition géographique des moyens sur le territoire. Ce problème sera évoqué dans le rapport que le Gouvernement a demandé à Madame Dominique Gillot, députée du Val-d'Oise, sur la situation des personnes sourdes dans tous les domaines de leur vie quotidienne. Le bilan auquel elle procédera sera assorti de propositions concrètes qui permettront d'étayer les nouvelles orientations de la politique gouvernementale pour une meilleure insertion des sourds jeunes et adultes dans la société. Par ailleurs, les mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre d'un plan quinquennal de création de 8500 places de centres d'aide par le travail (CAT) et de 2500 places d'ateliers protégés, notamment, devraient permettre d'améliorer la situation de ceux qui, paru les jeunes adultes sourds, sont atteints de handicaps associés qui les rendent inaptes au travail en milieu ordinaire et qui, de ce fait, sont orientés par les COTOREP vers une structure de travail protégé.
JO AN(Q) n° 34 du 24 août 1998.

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